Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
POUR L’ACHAT DE PUBLICATIONS D’ANNONCES LEGALES SUR lachampagneviticole.fr
Le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne (désigné ci-après SGV) édite un service de presse en ligne, accessible à l’adresse https://lachampagneviticole.fr, ci-après le « Site », permettant l’achat de publications d’annonces légales.
Le site https://lachampagneviticole.fr est habilité par arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Marne pour l’année 2026.
Tout achat de publication d’annonce légale, par l’intermédiaire du site Internet https://lachampagneviticole.fr, implique pour l'annonceur et son mandataire éventuel l'acceptation sans réserve des conditions générales suivantes.
Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site à l’adresse https://lachampagneviticole.fr/conditions-generales-de-vente/ et peuvent être téléchargées et imprimées.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGV, Le SGV se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Le SGV pourra notamment assigner l’Utilisateur du Site en responsabilité civile et/ou pénale.
Commandes en ligne
Toute commande électronique est prise en compte dès lors qu’une attestation de parution ou qu’un accusé de réception indiquant le journal et la date de parution de l’annonce est émis. Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites avant que l’attestation de parution ou l’accusé de réception ne soit émis. Toute modification pourra toutefois impliquer le report de la parution de l’annonce dans une édition ultérieure à celle qui a été choisie initialement.
Aucun engagement sur les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux, ne peut être pris, sauf accord préalable écrit des supports.
L’acheteur qui souhaite diffuser une annonce légale en ligne doit obligatoirement ouvrir un compte sur le site lachampagneviticole.fr et renseigner toutes les informations obligatoires avec des coordonnées et informations valides. Tout manquement à ces obligations peut entrainer la suspension du compte de manière unilatérale.
La validation de la commande et le paiement entraînent l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Le vendeur communiquera la confirmation de l’enregistrement de la commande par l’accès sous forme électronique d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception depuis son compte.
Garantie et responsabilité
Les annonces légales paraissent sous la responsabilité exclusive de l’annonceur. Celui-ci prendra le plus grand soin à ce que le contenu de ces annonces ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard d’un tiers ou d’une entité morale. De même, dans le cas d’un ordre de publicité passé en ligne sur le site Internet, l’annonceur est seul responsable du contenu et ne saurait opposer à lachampagneviticole.fr une erreur d’orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu dans cette même annonce.
L’annonceur s’interdit de transférer sa responsabilité sur le site lachampagneviticole.fr pour quelque raison que ce soit. Le site lachampagneviticole.fr ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution d’une commande validée.
Les supports partenaires se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation. Dans ce cas, la commande sera remboursée.
A la fin du processus de commande l’acheteur aura la possibilité de télécharger un justificatif de parution, mis à disposition gratuitement en version PDF depuis l’espace « Mon compte ».
L’ensemble des supports partenaires et lachampagneviticole.fr sont libérés de l’obligation d’exécution des commandes clients pour tous cas fortuits ou de force majeure.
Les intermédiaires agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants des ordres qu’ils transmettent.
L’envoi d’une attestation de parution ou d’un accusé de réception, qui précisent le support et sa date de parution, n’est pas une garantie de bonne fin. Les cas fortuits et de force majeure dégagent la responsabilité du régisseur, de l’intermédiaire lachampagneviticole.fr ou de l’éditeur.
L'envoi de la facture définitive détaillée vaut compte-rendu d'exécution de diffusion ou de parution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.
Propriété intellectuelle
L’annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits d’exploitation sur les marques, noms commerciaux et logos figurant sur son compte et l’annonce saisie ; il en concède les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation à lachampagneviticole.fr aux seules fins de l’exécution de la livraison de la commande. L’exécution de la commande n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les créations dont lachampagneviticole.fr est propriétaire ou licenciée. Quel que soit le support, la diffusion des annonces est faite sous la seule responsabilité de l'annonceur qui doit s’assurer de sa stricte conformité aux lois et réglementations existantes.
Réclamation
Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à la connaissance de lachampagneviticole.fr dans le délai maximum d’une semaine après parution.
Conditions de facturation et paiement
L’annonce et/ou toute prestation sont facturables sur la base des tarifs en vigueur au moment de la parution (TVA en sus), et selon les modalités de calcul propres à lachampagneviticole.fr. A noter que les annonces légales ne font pas partie du secteur « Loi Sapin 93-112 du 29 janvier 1993 »
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse.
Les tarifs en vigueur pour l’année 2026 sont indiqués dans l’arrêté du 19 novembre 2025, modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053177549
Les factures sont émises au nom de l’annonceur ou de son mandataire lorsqu’il s’agit d’annonces légales et judiciaires.
L’annonce est payable immédiatement, par carte bancaire. Les paiements seront effectués au nom de la société figurant en entête de la facture. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de lachampagneviticole.fr dans un délai maximum d’une semaine après sa réception.
Des conditions particulières de règlement peuvent toutefois être définies contractuellement. Pour les agences ducroire, le paiement est fixé au 5e jour du mois suivant la date d’insertion. Tout dépassement du délai de paiement entraînera la facturation de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal et la suspension des ordres en cours.
Juridiction
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à l'application de la loi française. Pour toute action judiciaire engagée pour le recouvrement de factures impayées, l’élection du domicile est faite, au siège social, indiquée en tête de la facture, soit au tribunal de commerce de Reims, même en cas de pluralité de défendeurs. En cas d’action judiciaire engagée à l’encontre de lachampagneviticole.fr sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de commerce de Reims sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
Médiation
En application de l’article L. 612-1 du code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Sont concernés les litiges nationaux et transfrontaliers de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture d’un service, opposant un consommateur à un professionnel.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter prioritairement :
Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV),
17 Avenue de Champagne – CS 90176 – 51205 EPERNAY Cedex
Standard : 03 26 59 55 00
Ligne directe : 03 26 59 84 59
Courriel : contact.lachampagneviticole@sgv-champagne.fr
Dans l’année qui suite votre demande auprès de notre entreprise, vous pourrez faire examiner le litige par un médiateur de la consommation dont vous trouverez ci-après les coordonnées :
Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
Site internet : https://cm2c.net
contact : cm2c@cm2c.net
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Reims (France) seront compétents. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Éditeur
Syndicat Général des Vignerons de Champagne (SGV),
17 Avenue de Champagne – CS 90176 – 51205 EPERNAY Cedex
Standard : 03 26 59 55 00
Ligne directe : 03 26 59 84 59
Courriel : contact.lachampagneviticole@sgv-champagne.fr
Responsable de la publication : Maxime TOUBART
Numéro de CPPAP : 0630 X 92750
Réalisation, maintenance, hébergement
La News Company
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Rue de Coutances – 50180 SAINT-LO CEDEX 9
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